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Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation correspond au nombre d’entités qui sont consolidées.

Il est fixé dans l’OOBCC. En effet, celle-ci prévoit (art. 59) que l’Entité régionale présente chaque année un compte général. On retrouve la définition de l’Entité régionale à l’article 2,2° de l’OOBCC : il s’agit des Services du Gouvernement et des organismes repris sous le code sectoriel 13.12 du SEC, que l’on appelle des OAA.

Le SEC est un « règlement européen relatif au Système Européen des Comptes nationaux et régionaux ». En résumé il s’agit des règles que les administrations publiques doivent respecter pour qu’Eurostat puisse établir des statistiques publiques. Elles revêtent un caractère plutôt macro-économique, dont il faut s’accommoder dans la production du compte général qui revêt, lui, un caractère micro-économique (un exemple parlant est la définition même du périmètre de consolidation qui se fonde sur le caractère non marchand d’une entité et non pas uniquement sur le pouvoir de contrôle).  

Le SEC découpe l’économie en secteurs (producteurs, ménages, administrations, reste du monde).

Le secteur 13 correspond aux administrations publiques et est composé de différents sous-secteurs :

  • Sous-secteur 13.11 : administration centrale
  • Sous-secteur 13.12 : administrations d’Etats fédérés (ex : la RBC)
  • Sous-secteur 13.13 : administrations locales (ex : les communes)
  • Sous-secteur 13.14 : administrations de sécurité sociale

Notons également que les critères de convergence en matière de finances publiques, les fameux critères de Maastricht, sont définis par rapport aux règles du SEC  et s’appliquent au secteur des administrations publiques. Il s’agit entre autre du calcul du déficit public excessif (< 3% PIB) et du calcul de la dette publique (< 60% PIB).

Le périmètre de consolidation est donc défini par référence au sous-secteur 13.12. C’est l’ICN  qui établit la liste des organismes faisant partie de ce sous-secteur. Cette liste est mise à jour fin avril et fin septembre.

Selon l’usage actuel en RBC, le périmètre qui est défini dans la liste publiée au mois de septembre par l’ICN entre en vigueur pour l’exercice comptable qui commence le 1er janvier suivant sa date de publication.