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L'engagement

L’engagement comptable est l’acte par lequel l’ordonnateur compétent réserve, au budget,  les crédits nécessaires pour couvrir financièrement l’engagement juridique qu’il s’apprête à prendre. Sauf exceptions[1], l’engagement comptable précède toujours l’engagement juridique (notification d’attribution d’un marché public ou d’octroi d’une subvention,…), il s’agit de vérifier les autorisations budgétaires avant de se lier à un tiers.

Lors de l’engagement budgétaire, sont vérifiées la légalité et la régularité de l’opération, notamment au regard des principes budgétaires, des règles relatives aux marchés publics et aux subventions, ainsi que la disponibilité de crédits.

L’engagement juridique  est l’acte par lequel l’ordonnateur crée ou constate une obligation dont il résultera une charge. Il s’agit notamment de la passation de marchés publics et de l’octroi de subventions.

Les ordonnateurs  sont des fonctionnaires du pouvoir exécutif habilités à initier et exécuter le processus d’une dépense.

L’OOBCC comprend les dispositions qui fixent la responsabilité de l’ordonnateur  tant dans le domaine des engagements que dans celui des liquidations.


[1] Article 3, point 3 de l’AGRBC du 15 juin 2006 relatif à l’engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations

 


La liquidation

Le contrôleur des engagements et des liquidations

Le visa du contrôleur des engagements et des liquidations

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