fr

Fondements de la comptabilité publique en RBC

La Région de Bruxelles-Capitale est créée en 1989. A cette époque, ce sont les lois sur la comptabilité de l’Etat qui s’appliquent. Celles-ci seront coordonnées le 17 juillet 1991.

Entre 1992 et 2003 une vaste réforme de la comptabilité publique est entreprise. Elle aboutira :

  • En 2003 avec la loi du 16/05/2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au  contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes.           
  • Il faudra attendre 2009 pour que l’arrêté prévu à l’art. 5 de cette loi soit pris : il s’agit de l’AR du 10/11/2009 fixant le plan comptable applicable à l’Etat fédéral, aux Communautés, aux Régions et à la Commission communautaire commune (arrêté PCN).

Ces dispositions prises à l’échelon national, seront traduites en dispositions particulières bruxelloises au travers de :

  • L'Ordonnance organique du 23/02/2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (OOBCC) et ses nombreux  arrêtés d’exécution (dont certains doivent encore être arrêtés).
  • La circulaire du 15/11/2007 visant à faire appliquer les règles comptables prévues dans l’OOBCC (circulaire n°2)

Il s’agit de dispositions particulières qui doivent bien évidemment respecter le cadre général qui a été fixé par le législateur national : notamment le plan comptable PCN.

En 2010, une seconde réforme de la comptabilité publique est amorcée et à l’échelon national, une Commission de la Comptabilité publique est créée. Une de ses missions est d’apporter des précisions sur l’application des principes énoncés dans l’arrêté PCN. En pratique cette commission ne s’est jamais réunie, ce qui n’a pas empêché la RBC d’avancer dans la réforme et d’y jouer sans doute parfois un rôle de pionnier. C’est pourquoi,  dans sa décision du 24/04/2014, le Gouvernement bruxellois a créé un groupe de travail bruxellois de comptabilité.