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Principes budgétaires

Le droit budgétaire est régi par cinq grands principes fondamentaux : l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité et la publicité, auxquels s’ajoute le principe d’équilibre.

 

Le principe d’annualité

Le principe d’annualité signifie que le budget de la Région doit être voté chaque année (annualité du vote du budget et de l’autorisation de percevoir les impôts). En Belgique, l’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile : l’exécution des dépenses et des recettes doit s’effectuer entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Le budget est une ordonnance annuelle.

Ainsi,

les recettes sont celles qui seront constatées par la Région pendant l’année budgétaire,

les dépenses sont celles qui couvrent les besoins de l’année budgétaire, à savoir celles qui seront décidées par la Région pendant l’année budgétaire.

Les dépenses se subdivisent en :

crédits d’engagement : ils permettent de contracter des obligations (marchés publics, subventions, rémunérations, etc…)

crédits de liquidation : ils permettent de liquider des sommes résultant d’obligations contractées au cours de l’année budgétaire ou d’années budgétaires antérieures.

Le principe d’unité

Le principe d’unité recouvre deux règles :

la règle de l’unité, qui exige que le budget de la Région soit considéré comme un ensemble. Il s’agit ainsi d’assurer aux parlementaires une bonne lisibilité du budget, et donc, un contrôle effectif sur les finances de la Région ;

la règle de l’exhaustivité, selon laquelle toutes les dépenses et toutes les recettes de la Région sont reprises dans le budget et qu'elles sont soumises en même temps à l'autorité budgétaire (le Parlement) pour approbation.

Le principe d’universalité

Le principe d’universalité, selon lequel l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses, se décompose en deux règles :

La règle de non-compensation, qui interdit la compensation des dépenses et des recettes. Ainsi, il n’est pas possible de soustraire certaines dépenses de certaines recettes, et de soustraire des recettes de certaines dépenses pour ne présenter que le solde des opérations ainsi "compensées". La compensation des ressources et des dépenses permettrait en effet de dissimuler certaines charges, ce qui nuirait à la lisibilité et à la transparence du budget.

La règle de non-affectation, qui interdit l’affectation d’une recette à une dépense déterminée. Elle implique de verser toutes les recettes dans une caisse unique où l’origine des fonds est indéterminée. Elle permet à l’autorité budgétaire (le Parlement) de conserver son pouvoir de décision.

Le principe de spécialité

Conformément au principe de spécialité budgétaire, chaque crédit doit avoir une destination déterminée et être utilisé dans un but spécifique et ce, afin d’éviter toute confusion entre les différents crédits, que ce soit au moment de l’autorisation ou au moment de l’exécution. L’autorité budgétaire (le Parlement) est ainsi assurée que les autorisations de dépenses qu’elle a accordées sont exécutées conformément à l’objet qu’elle leur a assigné. Ce principe s’applique également pour les recettes. Le respect de ce principe implique que le Gouvernement ne peut modifier la destination des crédits sans l’autorisation du Parlement. Le transfert de crédits à l’intérieur de programmes différents constitue donc une dérogation à la règle de la spécialité budgétaire.

Le principe de la publicité

Le principe de la publicité, signifie que les documents budgétaires sont portés à la connaissance de la population, lui permettant ainsi d’exercer un contrôle de la politique budgétaire du Gouvernement. Par ailleurs, les ordonnances budgétaires sont publiées au Moniteur belge et les séances du Parlement, pendant lesquelles sont débattues les ordonnances budgétaires, sont publiques.

Le principe d’équilibre

Le principe de l’équilibre budgétaire signifie que les dépenses doivent être couvertes par des recettes globalement équivalentes.