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Ordonnateur des recettes

L’ordonnateur est chargé de la constatation d’un droit (droit constaté) et émet un ordre de recouvrement.

La fonction d’ordonnateur primaire est exercée par le Gouvernement.

La fonction d’ordonnateur secondaire est exercée par les membres du Gouvernement selon les dispositions de répartition de compétences arrêtées par le Gouvernement.

La fonction d’ordonnateur délégué est exercée par :

  1. les secrétaires d’Etat, selon les dispositions de délégations de compétences arrêtées par le Ministre fonctionnellement compétent auquel ils sont adjoints ;
  2. les agents des Services du Gouvernement ayant au moins le grade de Directeur général ;
  3. les agents désignés nommément pour des compétences fonctionnelles spécifiques par un arrêté du Gouvernement.