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Les contentieux-rémunérations

Ces dossiers concernent des paiements contentieux qui ont trait à des rémunérations du personnel et aux sommes qui y sont apparentées (comme la prime de fin d’année, le pécule de vacances et autres paiements), payées par le Service Public Régional de Bruxelles.

Dans ces cas, une partie ou parfois l’ensemble de la rémunération doit être retenue en faveur des créanciers. Les principales raisons sont le surendettement ou le non-respect d’obligations légales en matière de pensions alimentaires. Cela peut notamment donner lieu à une notification ou une signification de cession de salaire, de saisie-arrêt, de recouvrements en faveur du fisc ou de délégations de sommes en faveur des bénéficiaires des pensions.  Parfois, la gestion des revenus est également confiée à des représentants légaux, tels qu’un administrateur provisoire ou un médiateur de dettes désigné par le tribunal.