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Legislation de base pour la consolidation

Il s’agit du SEC, le règlement européen relatif au Système Européen des Comptes nationaux et régionaux.
Le SEC découpe l’économie en secteurs (producteurs, ménages, administrations, reste du monde). Le secteur 13 correspond au secteur des administrations publiques. Parmi celui-ci, on retrouve notamment le sous-secteur 13.12 des « administrations d’Etats fédérés » auquel la Région de Bruxelles-Capitale et ses OAA appartiennent. C’est la raison de leur consolidation. Les critères de convergence en matière de finances publiques (Maastricht) comme le déficit Public Excessif (< 3% PIB) et la dette publique (< 60% PIB) sont définis par rapport aux règles du SEC et s’appliquent au secteur des administrations publiques.

Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne