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Le transfert de compétences

  • L’autonomie fiscale permet notamment à la Région, sous la forme de centimes additionnels qu’elle  est libre de fixer , de prélever directement dans le respect de la progressivité de l’impôt et de la non-concurrence fiscale un impôt régional des personnes physiques, qui représente actuellement environ un quart de l’impôt des personnes physiques total (IPP) ; et d’appliquer  les crédits et réductions d’impôt, notamment en matière de dépenses pour l’acquisition de l’habitation propre, dont le bonus logement. Sont concernées également  les dépenses fiscales relatives au logement, aux dépenses d’investissements économiseurs d’énergie et au crédit d’impôt pour titres-services.
  • Concernant les compétences régionalisées  liées aux politiques de l’emploi. Les titres services et les réductions de cotisations régionalisées constituent près de 80% du transfert dans ce domaine. D’autres compétences en matière d’emploi sont également transférées. Il s’agit de certaines mesures d’activations, du contrôle de la disponibilité des chômeurs, des mises au travail des bénéficiaires du droit à l’intégration ou à l’aide sociale, du congé- éducation payé, des interruptions de carrière dans le secteur public, des agences locales pour l’emploi, ainsi que diverses autres politiques d’emploi (bonus de stage, complément pour formation professionnelle, complément de mobilité, Fonds de l’expérience professionnelle, reclassement professionnel, bonus jeune non-marchand, économie sociale, migration économique, conventions de premier emploi et certaines dispositions relatives au travail intérimaire).
  • Pour les compétences  de la politique des soins de santé et à l’aide aux personnes transférées à la COCOM, il s’agit principalement : des interventions en matière d’aide aux personnes handicapées, de résidences pour personnes âgées et soins de longue durée, de santé mentale, de prévention et de soins de santé de première ligne ; le financement des infrastructures hospitalières et des services médicotechniques
  • Les compétences transférées en matière de prestations familiales comprennent les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d’adoption. A Bruxelles, Famifed reste l’opérateur dans l’attente de la reprise de cette compétence par la Cocom.