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Le contrôle des engagements et des liquidations

Le contrôle des engagements et des liquidations consiste à vérifier la bonne application des dispositions légales et réglementaires, notamment des principes budgétaires, des règles relatives aux marchés publics ainsi que celles relatives à l’octroi de subventions.

La mission essentielle du contrôleur des engagements et des liquidations, désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, est de veiller notamment à ce que les crédits budgétaires votés ne soient pas dépassés. 
Il veille également à ce que l'imputation d'une dépense qui lui est soumise corresponde à l'allocation de base (article budgétaire) appropriée ainsi qu’au respect des procédures d’octroi des subventions ou de passation des marchés publics. En donnant son visa, il marque son accord sur ces deux points majeurs.

Le visa du contrôleur est nécessaire en divers domaines :

  • l'approbation des contrats et marchés ainsi que les arrêtés de subvention:
    ceux-ci ne peuvent être notifiés aux tiers qu'après le visa en engagement du contrôleur.

    L'engagement comptable précède l’engagement juridique.
  • les crédits de dépenses couvrant aussi les opérations d'ordonnancement: le contrôleur vise les ordonnances de paiement ou de régularisation.