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Le contrôle des engagements et des liquidations

Le contrôle des engagements et des liquidations consiste à vérifier la bonne application des dispositions légales et réglementaires, notamment des principes budgétaires, des règles relatives aux marchés publics ainsi que celles relatives à l’octroi de subventions.

La mission essentielle du contrôleur des engagements et des liquidations, désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, est de veiller notamment à ce que les crédits budgétaires votés ne soient pas dépassés. 
Il veille également à ce que l'imputation d'une dépense qui lui est soumise corresponde à l'allocation de base (article budgétaire) appropriée ainsi qu’au respect des procédures d’octroi des subventions ou de passation des marchés publics. 

Le visa du contrôleur est nécessaire en divers domaines :

  • l'approbation des contrats et marchés ainsi que les arrêtés de subvention:
    ceux-ci ne peuvent être notifiés aux tiers qu'après le visa en engagement du contrôleur.

    L'engagement comptable précède l’engagement juridique.
  • les crédits de dépenses couvrant aussi les opérations d'ordonnancement: le contrôleur vise les ordonnances de paiement ou de régularisation.