Le contrôle administratif et budgétaire

Le contrôle administratif et budgétaire est un ensemble de règles et procédures que le Gouvernement s’impose à lui-même et à chacun de ses membres dans la préparation et l’exécution du budget en vue d’éviter de commettre des irrégularités budgétaires (contrôle de légalité) et de maîtriser les finances publiques en général (contrôle de conformité à la politique budgétaire et contrôle dans le sens de l’utilisation efficace et efficiente des ressources disponibles).

Le contrôle administratif et budgétaire est réglé par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu’à l’établissement du budget.

• Circulaire du Ministre du Budget concernant les modalités pratiques liées à l'accord budgétaire préalable du Ministre du Budget (législature 2019 - 2024)
• Annexe 2. Synthèse des instances qui entrent dans le champ d'application
• Annexe 3. Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
• Annexe 4. Synthèse seuils
• Annexe 5. Tableau pluriannuel individuel des engagements et des liquidations (TPEL) par allocation de base (AB) de dépenses concernées
• Annexe 6. Modèle Tableau Pluriannuel d’Engagements et de Liquidations global 2020