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La phase préparatoire ou l'élaboration du budget

Élaboration du budget par le Gouvernement

Cette première phase du cycle budgétaire consiste à établir et à soumettre au vote du Parlement le détail des recettes attendues et des dépenses prévues que les Ministres et l’Administration pourront effectuer pendant l'année considérée.

L’élaboration du budget relève exclusivement de la compétence du pouvoir exécutif, en d’autres termes du Gouvernement régional. Ce dernier a en effet pour mission d’administrer l’entité régionale et pour cela, il a besoin de moyens financiers et de crédits.

Chaque année, le Ministre des Finances et du Budget envoie une circulaire fixant les directives pour l’élaboration des propositions budgétaires de l’année budgétaire suivante. Il en est de même pour les ajustements budgétaires durant l’année budgétaire.

Ces instructions, préalablement soumises au Gouvernement, portent sur l’ensemble des propositions budgétaires.

Sur la base des directives contenues dans la circulaire budgétaire, chaque Ministre établit, avec le concours de son administration, une préfiguration du budget de ses services.

Ces préfigurations budgétaires sont ensuite étudiées au cours de réunions bilatérales à l’aide des rapports (avis) de l’Inspection des Finances, des Commissaires du Gouvernement et de la Direction du Budget.

Lorsque toutes les préfigurations budgétaires ont été étudiées de manière bilatérale, le Ministre des Finances et du Budget présente au Gouvernement un rapport sur les résultats d'analyse.

Ce qui donne au Gouvernement une vue des estimations budgétaires globales ainsi que des efforts (économies - nouvelles recettes) qui seront nécessaires pour atteindre l’objectif fixé pour le solde de refinancement (recommandations faites par le Conseil supérieur des Finances, CSF, dans le cadre des objectifs « Maastricht » et de l’assainissement des finances publiques).

Le budget général des dépenses et le budget des voies et moyens (recettes) doivent être déposés au Parlement en même temps que l’exposé général, au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède l’année budgétaire.

Approbation du budget par le Parlement

Si le Gouvernement élabore et établit le budget, c’est le Parlement qui possède la prérogative d’approuver le budget; il jouit donc du droit d’arrêter le budget.

Le budget général des dépenses et le budget des voies et moyens sont présentés et défendus par le Ministre du Budget et des Finances en Commission du Parlement, ainsi qu’en séance plénière à l’issue de laquelle le Parlement vote le budget de l’année considérée.