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Impact budgétaire de la VIème réforme de l’Etat

La sixième réforme de l’Etat concerne le transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Communautés et Régions. Ce transfert se traduit par une longue liste de  matières, parmi lesquelles figurent pour la région bruxelloise : le marché de l’emploi, l’autonomie fiscale et  pour la COCOM : les allocations familiales, les soins de santé,…

Ce transfert de compétences s’accompagne d’un transfert budgétaire et d’un transfert de personnel du fédéral vers les entités fédérées. C’est la loi spéciale de financement réformée qui règle le financement des différentes entités fédérées du pays, permettant aux compétences transférées d’être effectivement exécutées.

Ainsi, 20 milliards d’euros passent du niveau fédéral aux Communautés et aux Régions et les Régions bénéficient d’une autonomie fiscale supplémentaire de 12 milliards d’euros.

Ces deux milliards de moyens comprennent l’IPP régional et le  mécanisme solidarité qui remplace au budget l’ancienne dotation IPP pour 1,1 milliard, est comprise également  la partie refinancement  de Bruxelles, la dotation mobilité et les communes qui représente 400 millions. En termes de nouvelles  dépenses transférées, on atteint environ 500 millions. 

En savoir plus sur les compétences de la Région ?

Voilà comment cela se traduit au niveau budgétaire :