Impact budgétaire de la VIème réforme de l’Etat
La sixième réforme de l’Etat concerne le transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Communautés et Régions. Ce transfert se traduit par une longue liste de matières, parmi lesquelles figurent pour la région bruxelloise : le marché de l’emploi, l’autonomie fiscale et pour la COCOM : les allocations familiales, les soins de santé,…
Ce transfert de compétences s’accompagne d’un transfert budgétaire et d’un transfert de personnel du fédéral vers les entités fédérées. C’est la loi spéciale de financement réformée qui règle le financement des différentes entités fédérées du pays, permettant aux compétences transférées d’être effectivement exécutées.
Ainsi, 20 milliards d’euros passent du niveau fédéral aux Communautés et aux Régions et les Régions bénéficient d’une autonomie fiscale supplémentaire de 12 milliards d’euros.
- Le transfert de compétences, lui représente environ 2 milliards d’euros pour la Région.
Ces deux milliards de moyens comprennent l’IPP régional et le mécanisme solidarité qui remplace au budget l’ancienne dotation IPP pour 1,1 milliard, est comprise également la partie refinancement de Bruxelles, la dotation mobilité et les communes qui représente 400 millions. En termes de nouvelles dépenses transférées, on atteint environ 500 millions.
En savoir plus sur les compétences de la Région ?
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Un Calculateur spécifique au service des finances régionales
- Le refinancement de la Région bruxelloise
Voilà comment cela se traduit au niveau budgétaire :
