fr

Toute recette fait l’objet d’une constatation d’un droit, d’un ordonnancement et d’un recouvrement.

Les droits au comptant font l’objet d’un enregistrement simultané.

La constatation d’un droit est l’acte par lequel l’ordonnateur compétent établit le droit constaté. Tout droit constaté doit faire l’objet d’un ordre de recouvrement établi par l’ordonnateur compétent.

L’ordonnancement des recettes est l’acte par lequel l’ordonnateur compétent donne au Comptable des Recettes, par l’émission d’un ordre de recouvrement, via le Comptable Régional, l’instruction de recouvrer une créance qu’il a constatée. Le Comptable des Recettes est tenu de faire diligence en vue d’assurer la rentrée des recettes et doit veiller à la conservation des droits de celles-ci