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Droits constatés en comptabilité générale et en comptabilité budgétaire

En comptabilité générale, un droit est constaté lorsque « son montant est déterminé de manière exacte, l’identité du débiteur ou du créancier est déterminable, l’obligation de payer existe, une pièce justificative est en possession du service concerné », Article 8, de la loi du 22 mai 2003.

En comptabilité budgétaire, il s’agit du moment de la liquidation provisoire pour les dépenses et de la constatation du droit pour les recettes. L’article 7 de la loi du 22 mai 2003 précise par ailleurs que les droits constatés au cours d’un exercice comptable ou d’une année budgétaire sont rattachés à cette année pour autant qu’ils aient été comptabilisés avant le 1er février de l’année suivante. Tout droit constaté au-delà de cette date appartient à l’année suivante.

La comptabilité générale reprend la structure des comptes annuels pour permettre un classement aisé. Elle est tenue selon les règles usuelles de la comptabilité en partie double. Elle s'étend à l'ensemble des avoirs et droits de chaque entité comptable, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre suivant pour faire coïncider le budget avec la comptabilité.