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Contrôle des fonds structurels européens

Cette cellule contrôle les subventions provenant du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).

Pour mieux comprendre le fonctionnement des projets FEDER, il est important de connaître les 5 grands acteurs d’un projet FEDER :

1. Le porteur de projet est celui qui reçoit le subside du projet FEDER ;

2. La Cellule FEDER (BCR) – Autorité de Gestion fait le suivi des dossiers,  exerce un contrôle de premier niveau et effectue le paiement au porteur du projet (préfinancement du projet par le SPRB) ;

3. La Cellule Contrôle des Fonds Structurels européens (BFB) – Autorité de Certification exécute un  contrôle de deuxième niveau,  contrôle les montants finaux à certifier,  rentre les demandes de paiement à la Commission européenne et rédige annuellement les comptes ;

4. La Cellule d’Audit de l’Inspection des Finances  - Autorité d’Audit exécute le contrôle des projets, audite le système de gestion et de contrôle des Autorités de Gestion et de Certification ;

5. La Commission européenne exécute un contrôle définitif et procède aux paiements intermédiaires et au paiement final au profit du SPRB.

La DCFBGF  en sa qualité d’Autorité de Certification exerce un contrôle de deuxième niveau par échantillonnage non statistique sur base d’une analyse de risques qu’elle réalise sur les projets et les dépenses qui lui sont présentés (proposition de certification) par l’Autorité de Gestion ; la DCFBGF exerce les contrôles nécessaires,  demande tous les justificatifs probants par projet et rédige des rapports de contrôle pour chacun des projets échantillonnés.

La DCFBGF :

  • Se prononce in fine sur l’éligibilité des dépenses au regard de la législation européenne, nationale et régionale ;
  • Certifie auprès de la Commission européenne les états de dépenses introduits par les porteurs de projets bruxellois auprès de l’Autorité de Gestion ;
  • Tient compte de tous les rapports que l’Autorité d’Audit a établi ;
  • Introduit les certificats et les demandes intermédiaires de paiement dans le logiciel « SFC2014 » et les transmet à la Commission européenne ;
  • Rédige les comptes annuels reprenant le total des paiements effectués en faveur des porteurs de projets, les certifications qui y sont liées, tous les retraits et recouvrements éventuels ainsi qu’un aperçu des aides d’Etat et instruments financiers.

La DCFBGF participe à titre d’observateur au Groupe de Travail Mixte sur les Irrégularités (GTMI) afin de donner son avis sur un dossier en particulier.