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Contrôle de la bonne gestion financière

Le contrôle de la bonne gestion financière, un des éléments du contrôle interne, a été prévu par l’article 77 de l’OOBCC du 23/06/2006 (Ordonnance Organique portant les dispositions applicables au Budget, à la Comptabilité et au Contrôle) et ses modalités d’exécution ont été précisées dans un Arrêté du Gouvernement du 18/10/2007 portant sur le contrôle interne et notamment le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière.

Pour le Service Public Régional de Bruxelles, le Gouvernement a décidé de confier ce contrôle à la Direction Contôle financier et bonne Gestion financière.

En effet, l’OOBCC a prévu que le contrôle de la bonne gestion financière contienne au minimum le contrôle des subventions. C’est ainsi qu’en 2013, la direction a établi son premier échantillon de dépenses 2012 qui a fait l’objet d’un contrôle à posteriori au regard des principes de la bonne gestion financière.

La bonne gestion financière, en anglais « Sound Financial management », est une gestion « saine » ou une « bonne » gestion juste et non pas une gestion régulière ou simplement légale. En pratique, il s’agit donc d’évoluer vers une culture de la responsabilisation et de la performance.

Le principe de bonne gestion financière tel que développé par l’OOBCC est extrait de l’article 27 du règlement financier de l’Union européenne.

Voici l’extrait qui nous intéresse : « Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité :

  • le principe d’économie prescrit que les moyens mis en œuvre par l’institution en vue de la réalisation de ses activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix.
  • Le principe d’efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus.
  • Le principe d’efficacité vise l’atteinte des objectifs spécifiques fixés et l’obtention des résultats escomptés. ».

En actant ces principes dans l’ordonnance, le législateur bruxellois a voulu donner un signal clair en matière de gestion des finances publiques. Ainsi, il ne s’agit plus de contrôler la dépense publique au regard de la simple consommation des crédits budgétaires mais bien au regard des objectifs assignés, des moyens disponibles et des résultats escomptés. Cette vision, certes originale et dynamique, implique cependant « la définition d’objectifs (Programmes), de moyens (Activités) et d’indicateurs permettant d’apprécier les résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés. ».

En pratique, la direction considère l’OOBCC non pas comme un référentiel de contrôle supplémentaire mais bien comme un référentiel complémentaire. Lorsqu’elle conduit ses travaux, elle ne se limite donc pas à vérifier le respect des critères de légalité et de régularité contenus dans les textes légaux et réglementaires spécifiques à la dépense concernée, mais elle tient également compte du respect des principes de la bonne gestion financière. Ainsi, une dépense peut être régulière et conforme sans pour autant être économique ou efficace ou encore efficiente.  

L’ordonnance est également claire à ce sujet, elle prévoit que « lors de l’enregistrement  d’un engagement comptable, […] l’ordonnateur compétent s’assure du respect du principe de bonne gestion financière ».  Etant donné que les services sont responsables de la qualité du contrôle interne dont ils ont la charge, il importe qu’ils établissent les procédures adéquates qui permettent de garantir le respect du principe de la bonne gestion financière au même titre que le respect de la légalité et de la régularité.

Le vocable « bonne gestion financière » est associé depuis une dizaine d’années à ce que l’on appelle les « 3E », c’est-à-dire les principes budgétaires d’Economie, d’Efficacité et d’Efficience. La bonne gestion financière va de pair avec la modernisation de la comptabilité publique et de manière plus générale, avec la modernisation de l’administration publique. Elle s’inscrit dans une démarche générale pour améliorer la qualité de l’information financière,  de la gestion et de la prise de décision. Se préoccuper de la bonne gestion financière, c’est faire un pas de plus dans la bonne gouvernance et, en particulier dans l’efficience objectivée et, par conséquent, renforcer la confiance des citoyens dans la capacité de l’administration à gérer au mieux les deniers publics, fruits de leurs contributions fiscales et non-fiscales.